Conditions generales

1. Acceptation des conditions

En accedant et en utilisant le portail Alteum (alteumcr.com) et l'un de ses services associes, exploite par Cheryx S.R.L. (« Alteum », « nous », « la plateforme »), vous (« l'utilisateur ») acceptez les presentes Conditions d'utilisation dans leur integralite. Si vous n'etes pas d'accord avec l'une de ces dispositions, vous devez vous abstenir d'utiliser le portail.

Ces conditions s'appliquent a toute personne interagissant avec la plateforme, y compris : les visiteurs du site web, les acheteurs et investisseurs immobiliers, les proprietaires qui publient des biens, les locataires, les agents associes (operateurs), les prestataires de maintenance et tout autre tiers utilisant les services d'Alteum.

Alteum se reserve le droit de modifier ces conditions a tout moment. Les modifications prendront effet des leur publication sur cette page. Les utilisateurs inscrits seront notifies par courrier electronique en cas de modifications substantielles. L'utilisation continue du portail apres toute modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

2. Description du service

Alteum est un portail immobilier professionnel qui met en relation des agents immobiliers associes avec des acheteurs, vendeurs, locataires et proprietaires au Costa Rica. La plateforme propose :

Recherche, filtrage et comparaison de biens a la vente, a la location et en location saisonniere
Profils publics d'agents immobiliers verifies
Tableau de bord de gestion pour les agents : biens, prospects, contrats, finances, chat interne, metriques et commissions
Systeme de favoris, comparaison de biens et alertes de prospects
Communication automatisee via WhatsApp par des agents d'intelligence artificielle
Signature electronique de contrats conformement a la loi costaricienne 8454
Pipeline de gestion photographique avec retouche assistee par IA
Moteur de commissions avec niveaux, parrainages et distribution automatique
Gestion des proprietaires, locataires, prestataires de maintenance et prospects

3. Acheteurs, investisseurs et visiteurs

3.1 Utilisation du portail

Toute personne peut naviguer sur le portail, rechercher des biens, sauvegarder des favoris et comparer des proprietes sans avoir a s'inscrire. En soumettant un formulaire de contact ou en initiant une communication via WhatsApp, l'utilisateur accepte que ses coordonnees soient partagees avec l'agent responsable du bien.

3.2 Informations sur les biens

Les descriptions, prix, photographies et caracteristiques des biens sont fournis par les agents associes. Alteum ne garantit pas l'exactitude, la disponibilite ou l'etat des biens publies. Il incombe a l'acheteur ou a l'investisseur de verifier independamment les informations avant de prendre des decisions d'achat ou d'investissement.

3.3 Communication automatisee

En contactant Alteum via WhatsApp, l'utilisateur accepte d'interagir avec des agents d'intelligence artificielle qui classifient les demandes, presentent des biens et gerent le suivi. A tout moment, l'utilisateur peut demander l'assistance d'un agent humain.

3.4 Alertes et prospects

En s'inscrivant en tant que prospect ou en s'abonnant aux alertes, l'utilisateur recevra des notifications par courrier electronique concernant les biens correspondant a ses criteres de recherche. Cet abonnement peut etre annule a tout moment via le lien inclus dans chaque e-mail.

4. Proprietaires de biens

4.1 Captation et publication

Les proprietaires souhaitant publier leur bien sur Alteum peuvent le faire par l'intermediaire d'un agent associe ou en contactant directement la plateforme. Le processus comprend la verification des donnees, la collecte d'informations sur le bien et, le cas echeant, la signature d'un contrat d'exclusivite.

4.2 Informations veridiques

Le proprietaire garantit que les informations fournies sur le bien sont veridiques, completes et a jour, y compris : titre de propriete legal, etat du bien, charges, hypotheques, litiges en cours, prix, conditions speciales et toute autre information pertinente pour la commercialisation.

4.3 Contrats d'exclusivite

En signant un contrat d'exclusivite avec Alteum, le proprietaire accorde le droit exclusif de commercialiser le bien pendant la periode convenue. Les conditions specifiques, commissions et modalites sont regies par le contrat individuel signe entre les parties. La signature electronique est realisee conformement a la loi 8454 (Certificats, signatures numeriques et documents electroniques) du Costa Rica.

4.4 Photographies et contenu

Le proprietaire autorise Alteum a photographier, retoucher et publier des images du bien a des fins de commercialisation. Les photographies peuvent etre traitees a l'aide d'outils d'intelligence artificielle pour ameliorer leur qualite visuelle, tout en maintenant une representation fidele du bien.

4.5 Approbation des locataires

Dans les operations de location, le proprietaire recevra les informations du candidat, y compris les resultats de la verification des antecedents le cas echeant, pour approbation avant la formalisation du contrat.

5. Locataires

5.1 Processus de candidature

Pour louer un bien via Alteum, le candidat doit fournir des informations personnelles, des documents d'identification et, le cas echeant, des references professionnelles ou personnelles. Ces informations seront utilisees pour la verification des antecedents et seront partagees avec le proprietaire du bien.

5.2 Verification des antecedents

Alteum peut effectuer des verifications des antecedents dans le cadre du processus de placement. Le candidat autorise expressement cette verification en soumettant sa candidature. Les resultats sont partages uniquement avec le proprietaire pour la prise de decision.

5.3 Administration pendant le contrat

Pendant la duree du contrat de bail, Alteum peut agir en tant qu'administrateur du bien. Les locataires peuvent communiquer leurs demandes, requetes de maintenance et paiements de loyer via WhatsApp et la plateforme. Les demandes de maintenance sont gerees automatiquement selon des seuils de cout :

Reparations mineures (jusqu'a 500 $ USD) : approbation automatique
Reparations moyennes (500 $ - 2 000 $ USD) : necessite l'approbation du proprietaire
Reparations majeures (plus de 2 000 $ USD) : necessite l'approbation de l'administrateur et du proprietaire

5.4 Rappels de paiement

Le locataire recevra des rappels automatiques de paiement du loyer : 3 jours avant l'echeance, le jour de l'echeance, 3 jours apres et 7 jours apres le retard. Ces rappels sont envoyes via WhatsApp et font partie integrante du service d'administration.

5.5 Renouvellement et resiliation

Alteum gerera le processus de renouvellement du contrat 60 jours avant son expiration. A la fin du contrat, une liste de controle de remise du bien sera appliquee. Des enquetes de satisfaction sont menees periodiquement pour ameliorer le service.

5.6 Cadre juridique des baux (loi 7527)

Tous les contrats de bail geres par Alteum sont regis par la loi generale sur les baux urbains et suburbains (loi 7527). Cette loi est d'ordre public et les droits du locataire sont irrenoncables (art. 2-3). En particulier :

Duree minimale : les contrats de bail ne peuvent etre inferieurs a 3 ans. Les contrats a duree plus courte ou sans duree specifiee sont consideres comme etant de 3 ans (art. 70).
Depot de garantie : le depot de garantie est regi par ce qui est convenu entre les parties. Le proprietaire ne peut l'utiliser a des fins personnelles ni l'appliquer au loyer sauf a la fin du contrat et apres verification des dommages (art. 69).
Ajustements de loyer : les augmentations annuelles sont calculees selon l'indice officiel des prix a la consommation (IPC). Les augmentations depassant les limites de l'article 67 sont nulles (art. 68).
Preavis : le proprietaire doit notifier la non-reconduction avec 3 mois de preavis. Le locataire doit donner 3 mois de preavis pour la resiliation anticipee (art. 71-72).
Reparations : le proprietaire doit engager les reparations necessaires dans les 10 jours ouvrables suivant la notification. A defaut, le locataire peut effectuer la reparation et la deduire du loyer (art. 35).
Conditions minimales : le bien doit disposer des services de base (eau, electricite, assainissement) et etre dans des conditions de securite et de salubrite adequates (art. 20-22).

Toute clause contractuelle contredisant les dispositions de la loi 7527 est nulle de plein droit.

6. Agents associes (operateurs)

6.1 Inscription et conditions

Pour devenir agent associe d'Alteum, il faut etre age d'au moins 18 ans, fournir des informations veridiques et a jour, et signer le contrat d'agent associe. L'inscription est soumise a l'approbation de l'administration d'Alteum.

6.2 Conformite reglementaire et lutte contre le blanchiment

Conformement a la loi 9449 (modification de la loi 7786) et a l'accord SUGEF 13-19, l'obligation d'inscription aupres de la SUGEF incombe a ceux qui exercent professionnellement et habituellement l'intermediation immobiliere. Alteum opere sous l'egide d'un agent courtier dument enregistre aupres de la SUGEF, au nom duquel tous les contrats, ventes et transactions de la plateforme sont formalises.

Les agents associes (operateurs) sont des collaborateurs commerciaux d'Alteum. Ils n'agissent pas en tant qu'intermediaires independants, ne signent pas de contrats en leur propre nom et ne gerent pas de fonds de clients ni d'argent de transactions. Par consequent, ils ne necessitent pas d'inscription individuelle aupres de la SUGEF. Neanmoins, les operateurs s'engagent a :

Respecter les politiques internes d'Alteum en matiere de diligence raisonnable (KYC) et de lutte contre le blanchiment d'argent
Signaler a l'administration d'Alteum toute operation ou comportement suspect detecte dans l'exercice de leurs fonctions
Ne pas recevoir, gerer ni transferer de fonds de clients, proprietaires ou tiers en aucune circonstance
Cooperer avec les verifications internes et les audits de conformite

Alteum, par l'intermediaire de son agent enregistre, respecte toutes les obligations reglementaires envers la SUGEF, y compris le signalement confidentiel des operations suspectes a l'Unite de renseignement financier (UIF).

6.3 Systeme de niveaux

Les agents associes operent selon un systeme de niveaux base sur le GCI (Gross Commission Income) cumule :

Bronze (entree) : 60 % agent / 40 % Alteum
Argent (100 000 $ GCI) : 70 % agent / 30 % Alteum
Or (300 000 $ GCI) : 80 % agent / 20 % Alteum
Platine (600 000 $ GCI) : 85 % agent / 15 % Alteum (evolue a 90/10 lorsque 40 000 $ sont verses a Alteum au cours de l'annee fiscale)

Le GCI est calcule comme le montant brut de la commission moins 13 % de TVA. Le split est applique au niveau en vigueur au moment de la transaction.

6.4 Mentorat

Les nouveaux agents peuvent se voir attribuer un mentor. Le mentor recoit un supplement de 5 % sur la marge d'Alteum pendant 24 mois ou jusqu'a ce que le protege atteigne le niveau Or, selon la premiere eventualite.

6.5 Fonds annuel

10 % de chaque transaction est alloue a un fonds annuel partage. La distribution est proportionnelle aux contributions de chaque agent, sous reserve de seuils de qualification : 2 500 $ (premiere annee), 3 500 $ (deuxieme annee), 5 000 $ (troisieme annee et suivantes).

6.6 Programme de parrainage

Les agents peuvent enregistrer des parrainages qui, lorsqu'ils se convertissent en transaction, generent un bonus de 10 % sur le split de l'operateur. Les parrainages ont une validite de 6 mois a compter de leur enregistrement.

6.7 Badges et reconnaissances

Alteum accorde des reconnaissances automatiques : badges trimestriels (Agent du trimestre, Meilleur capteur, Mieux note) et badges de realisation (Premiere vente, niveaux atteints, Serie 3, Mentor etoile). Ceux-ci sont affiches sur le profil de l'agent.

6.8 Obligations de l'agent

L'agent associe s'engage a :

Publier des informations veridiques et a jour sur les biens
Maintenir des photographies representant fidelement l'etat du bien
Respecter les prix minimums etablis par les proprietaires
Ne pas partager d'informations confidentielles sur les clients, proprietaires ou la plateforme
Respecter toutes les reglementations immobilieres en vigueur au Costa Rica
Repondre aux prospects et demandes de maniere opportune
Ne pas utiliser la plateforme pour des activites en dehors du cadre immobilier

6.9 Inactivite et resiliation

Un agent sans transactions pendant 365 jours consecutifs sera automatiquement retrograde d'un niveau. L'administration peut suspendre ou mettre fin a la relation avec un agent en cas de non-respect de ces conditions, de conduite frauduleuse ou de prejudice a la reputation d'Alteum. L'agent peut egalement demander son depart volontaire a tout moment depuis son profil.

6.10 Consequences de la resiliation

A la fin de la relation (volontaire ou involontaire), les biens de l'agent sont transferes a l'administration. L'agent perd : les supplements de mentor actifs, la participation au fonds annuel non distribue et l'acces au tableau de bord. Les commissions deja generees et en attente de paiement seront reglees conformement au contrat en vigueur.

7. Prestataires de maintenance

7.1 Inscription et catalogue

Les prestataires de services de maintenance peuvent etre inscrits au catalogue d'Alteum par l'administration. Le catalogue est utilise pour devis et attribution de travaux de reparation sur les biens geres.

7.2 Devis et attribution

Lorsqu'une reparation est necessaire, Alteum peut demander des devis a jusqu'a 3 prestataires. La selection est basee sur la notation, la disponibilite, le prix et la specialisation. Les prestataires s'engagent a fournir des devis precis et a realiser les travaux dans les delais convenus.

7.3 Limites d'autorisation

Les travaux de maintenance sont autorises selon des seuils de cout. Les prestataires ne doivent pas commencer des travaux depassant le montant autorise sans approbation expresse.

7.4 Qualite et responsabilite

Le prestataire est responsable de la qualite de son travail et de tout dommage cause lors de l'execution. Alteum agit en tant qu'intermediaire et n'assume pas la responsabilite de la qualite des services rendus par des tiers.

8. Publication de biens

Les agents et proprietaires qui publient des biens sur Alteum garantissent que :

Ils disposent de l'autorisation legale pour commercialiser le bien
Les informations publiees (prix, emplacement, caracteristiques, statut juridique) sont exactes et a jour
Les photographies correspondent a l'etat actuel du bien annonce
Il n'existe aucun empechement juridique a la vente, location ou gestion du bien
Ils respectent toutes les reglementations immobilieres et fiscales en vigueur au Costa Rica

Alteum se reserve le droit de rejeter, modifier ou retirer toute publication ne respectant pas ces exigences ou qu'il juge prejudiciable a la plateforme.

9. Signature electronique de contrats (loi 8454)

Alteum facilite la signature de contrats par voie electronique conformement a la loi costaricienne 8454 (Loi sur les certificats, signatures numeriques et documents electroniques). La loi distingue trois niveaux de signature :

Signature electronique simple : le mecanisme utilise par defaut sur la plateforme (acceptation via lien avec enregistrement de l'adresse IP, de la date, de l'heure et du dispositif). Elle a valeur juridique (art. 3), mais en cas de litige, la charge de la preuve d'authenticite incombe a Alteum en tant que partie invoquant la signature (art. 9).
Signature numerique certifiee : signature avec certificat emis par une autorite de certification enregistree, stocke sur un dispositif cryptographique (token/carte a puce). Elle beneficie d'une presomption de paternite (art. 10) : le signataire ne peut en nier la validite. Alteum pourra proposer cette modalite pour les contrats de grande valeur.

En signant electroniquement un document via la plateforme :

Le signataire reconnait que le document electronique a la meme valeur probatoire qu'un document physique (art. 4)
Un hash SHA-256 du document est genere comme certificat d'integrite et d'inalterabilite (art. 6)
L'adresse IP, la date, l'heure, le navigateur et le dispositif du signataire sont enregistres comme preuve d'authenticite
Le document signe est conserve de maniere securisee pendant 10 ans et est disponible en telechargement

Conformement a l'article 12, la validite juridique d'une signature ne sera pas niee du seul fait qu'elle ne dispose pas de la certification d'une autorite enregistree.

10. Utilisation de l'intelligence artificielle

Alteum utilise des agents d'intelligence artificielle pour :

Classifier et repondre aux demandes recues via WhatsApp
Generer des descriptions de biens optimisees pour le referencement (SEO)
Retoucher les photographies de biens et d'agents
Calculer des scores de compatibilite entre prospects et biens
Generer des rapports d'intelligence de marche
Automatiser le suivi des prospects et les rappels

Les agents d'IA sont concus pour assister, et non remplacer, la prise de decision humaine. Toute offre, contrat ou transaction necessite la confirmation d'un agent humain ou du client. L'IA ne revele jamais les prix minimums, les informations confidentielles d'autres clients ni les donnees personnelles protegees.

11. Utilisation acceptable

Il est interdit a tous les utilisateurs de :

Utiliser le portail pour des activites illegales, frauduleuses ou de blanchiment d'argent
Publier du contenu faux, trompeur, diffamatoire ou offensant
Tenter d'acceder aux donnees d'autres utilisateurs sans autorisation
Effectuer du scraping automatise du portail sans autorisation ecrite
Interferer avec le fonctionnement technique du portail, y compris les attaques DoS, l'injection de code ou la manipulation de donnees
Usurper l'identite d'une autre personne, agent ou entite
Contourner les mecanismes de securite, d'authentification ou de controle d'acces
Envoyer du spam ou des communications non sollicitees via la plateforme
Utiliser le chat interne a des fins autres que l'exploitation immobiliere
Manipuler les metriques, scores, badges ou donnees de performance

12. Propriete intellectuelle

Le design, le code source, les logos, la marque, les textes originaux, les algorithmes et autres contenus d'Alteum sont la propriete de Cheryx S.R.L. et sont proteges par les lois sur la propriete intellectuelle du Costa Rica et les traites internationaux applicables.

Les agents et proprietaires conservent les droits sur les images et descriptions qu'ils fournissent, accordant a Alteum une licence non exclusive et revocable pour afficher, reproduire et distribuer ledit contenu a des fins de commercialisation sur le portail et les canaux associes (y compris les reseaux sociaux et WhatsApp).

Les descriptions generees par l'intelligence artificielle a partir des donnees du bien sont une propriete partagee entre Alteum et l'agent qui les a demandees.

13. Commissions, paiements et obligations fiscales

Les commissions immobilieres sont regies par le contrat individuel entre Alteum et l'agent associe. Le moteur de commissions calcule automatiquement la distribution selon le niveau de l'agent, en appliquant les regles de split, TVA, supplement de mentor, parrainages et fonds annuel en vigueur au moment de chaque transaction.

Alteum ne facture pas de commissions ni de frais aux acheteurs, locataires ou visiteurs du portail. Les commissions sont payees par les parties vendeuses conformement aux contrats de commercialisation.

13.1 Taxe sur la valeur ajoutee (loi 9635)

Les services d'intermediation immobiliere sont soumis a la taxe sur la valeur ajoutee (TVA) au taux en vigueur de 13 %, conformement a la loi de renforcement des finances publiques (loi 9635). Alteum emet des factures electroniques pour tous les services rendus via le systeme autorise par la Direction generale de la fiscalite (DGT).

13.2 Conservation des documents fiscaux

Conformement au Code des normes et procedures fiscales (art. 109), Alteum conserve tous les documents fiscaux (factures electroniques emises et recues, correspondance avec la DGT) pendant un minimum de 5 ans. Les livres comptables (journal, grand livre, inventaires, bilans) sont conserves de maniere indefinie conformement au Code de commerce (art. 270).

14. Protection du consommateur (loi 7472)

Conformement a la loi sur la promotion de la concurrence et la protection effective du consommateur (loi 7472) :

Information veridique : toutes les informations publiees sur le portail concernant les biens, services et prix sont presentees de maniere claire, veridique et opportune (art. 32). Les prix incluent les taxes applicables.
Publicite : les descriptions et photographies des biens doivent correspondre aux caracteristiques reelles du bien. La publicite trompeuse ou induisant en erreur est interdite (art. 37).
Clauses abusives : conformement aux articles 39-42 de la loi 7472 et aux pouvoirs de la Commission nationale du consommateur (CNC), toute clause de ces conditions qui restreint indument les droits de l'utilisateur, limite la responsabilite d'Alteum en cas de dommage ou de manquement, ou favorise de maniere disproportionnee Alteum, est nulle de plein droit. En cas de doute, l'interpretation la plus favorable au consommateur prevaudra.
Garantie de service : les services fournis par Alteum sont soumis a une garantie minimale de deux (2) mois conformement a l'article 41, pendant lesquels l'utilisateur peut reclamer pour des deficiences de service.

Ces conditions sont redigees en espagnol en tant que langue officielle du Costa Rica. En cas de divergence entre les versions en differentes langues, la version en espagnol prevaudra (art. 34).

15. Limitation de responsabilite

Alteum agit en tant qu'intermediaire technologique et n'est pas partie aux transactions immobilieres entre agents, acheteurs, vendeurs, proprietaires et locataires. Alteum ne garantit pas :

La disponibilite, le prix, l'etat juridique ou physique des biens publies
La solvabilite, les antecedents ou la conduite des acheteurs, locataires ou proprietaires
La qualite des services rendus par les prestataires de maintenance
La continuite ininterrompue du service (soumise a la maintenance et aux mises a jour)
Les resultats des verifications des antecedents effectuees par des tiers

En aucun cas, la responsabilite totale d'Alteum ne depassera le montant des commissions payees par l'utilisateur au cours des 12 mois precedant l'evenement a l'origine de la reclamation.

16. Resolution des litiges

En cas de litige entre utilisateurs de la plateforme (agent-acheteur, proprietaire-locataire, agent-agent), Alteum peut agir en tant que mediateur a la demande des parties, mais n'y est pas oblige. Alteum n'est ni arbitre ni juge des litiges entre utilisateurs.

Les litiges entre un utilisateur et Alteum seront d'abord resolus par negociation directe. Si aucun accord n'est atteint dans les 30 jours, le differend sera soumis a la mediation devant un centre de mediation agree au Costa Rica.

17. Juridiction et droit applicable

Les presentes conditions sont regies par les lois de la Republique du Costa Rica. Tout litige qui ne serait pas resolu par mediation sera tranche par les tribunaux competents de San Jose, Costa Rica.

18. Divisibilite

Si une disposition des presentes conditions est declaree invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

19. Contact

Pour toute question relative aux presentes conditions :

Societe : Cheryx S.R.L.
Portail : alteumcr.com
Localisation : San Jose, Costa Rica
Contact : formulaire de contact